Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article R461-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 34
Ainsi, sont présumées maladies professionnelles, sans que la victime ait à prouver le lien de causalité entre son affection et son travail, les maladies inscrites et définies aux tableaux prévus par les articles L.461-2 et R.461-3 du Code de la Sécurité Sociale et ce, dès lors qu'il a été établi que le salarié qui en est atteint a été exposé de façon habituelle au cours de son activité professionnelle, à l'action d'agents nocifs. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le tableau N°30 des maladies professionnelles annexé à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale et concernant les affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante mentionne parmi les maladies , l'asbestose correspondant à une fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques (A) , les lésions pleurales bénignes avec ou sans modification des explorations fonctionnelles respiratoires (B) , la dégénérescence maligne broncho pulmonaire compliquant les lésions parenchymateuses et pleurales bénignes susvisées (C) , le mésothéliome malin primitif de la plèvre (D) , enfin , les autres tumeurs pleurales primitives (E).
Lire la suite…- Amiante·
- Poussière·
- Faute inexcusable·
- Assurance maladie·
- Maladie professionnelle·
- Employeur·
- Tableau·
- Sécurité sociale·
- Assurances·
- Préjudice d'agrement
[…] sans rechercher ni si de tels moyens existaient ou ont même jamais existé pour des activités industrielles qui étaient cependant légalement autorisées, ni si du fait de l'édiction de normes réglementaires manifestement inappropriées tant avant qu'après 1977 les pouvoirs publics n'avaient pas induit en erreur l'exposante sur la nature du danger et sur les précautions à prendre jusqu'à leur interdiction ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard des articles L.452 et suivants que des articles L.461-2 et R.461-3 du Code de la Sécurité sociale et de l'article 1386-11-4 du code civil ;
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Rente·
- Sécurité sociale·
- Employeur·
- Obligations de sécurité·
- Victime·
- Salarié·
- Norme·
- Résultat·
- Obligation
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2006, 05-16.499, Inédit
[…] 2 ) que ne caractérise pas davantage « la conscience du danger » et prive à nouveau sa décision de toute base légale au regard des articles L. 452-1, L. 461-2, R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et du décret n° 96-446 du 22 mai 1996 l'arrêt qui, constatant que le défendeur au pourvoi était affecté au montage et au démontage des fours, s'abstient de s'expliquer sur les conclusions faisant valoir que la conduite des fours et les travaux d'équipement , d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux ou annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante avaient été inscrits au tableau n° 30 seulement par un décret 96-446 du 22 mai 1996, c'est à dire au moment où l'exposition au risque avait cessé ;
Lire la suite…- Amiante·
- Faute inexcusable·
- Sécurité sociale·
- Four·
- Sociétés·
- Isolation thermique·
- Industriel·
- Employeur·
- Salarié·
- Faute
[…] • Lorsqu'il est prouvé qu'une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, et qu'elle a entrainé le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 du Code de […] la sécurité sociale et au moins égal à 66,66 % (article R.461-8 du Code de la sécurité sociale)
Lire la suite…