Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toute infraction aux dispositions de l'article R. 412-2 constitue une contravention de 4e classe. En cas de récidive, toute infraction à ces dispositions constitue une contravention de 5e classe.
Tout comme le contrat à durée déterminée, le contrat d'intérim ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (Article Tout comme le contrat à durée déterminée, […] l'entreprise utilisatrice est dans l'obligation d'informer l'entreprise de travail temporaire de cet accident sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de 4classe (Article R.471-4 du Code de la sécurité sociale). […]
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