Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Article R433-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-381 1986-03-10 art. 5 JORF 14 mars 1986
L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec les revenus de remplacement ou allocations mentionnés à l'article L. 311-5.
Commentaires • 9
Décisions • 22
[…] Pour statuer ainsi, le tribunal, visant les articles L.433-1 et R.433-13 du code de la sécurité sociale, a relevé que Monsieur X Y, qui s'était inscrit à Pôle […]
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[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, […] le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical ; que le service de l'indemnité journalière suppose, en application de l'article R. 433-13 du code de la sécurité sociale, l'envoi à la caisse d'un certificat médical, de sorte que la caisse dispose nécessairement, […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 7 mars 2017, n° 15/01543
[…] Vu les articles L. 5411-10, L 5421-1, R. 5411-6, R. 5411-7, R 5411-10 4° du Code du Travail, Vu le règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, Vu les articles L 331-8, R 323-11, R 331-5 et R 433-13 du Code de la Sécurité Sociale, — confirmer le jugement déféré, — débouter M me Z X-Y de sa demande de dommages et intérêts,
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