Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 1er : Déclarations et formalités / Section 1 : Dispositions générales
Article R441-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-839 1986-07-16 art. 18 JORF 17 juillet 1986
Dans les collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation, un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L. 441-6 est transmis sans délai par la caisse primaire au comité d'entreprise intéressé.
Commentaires • 15
[…] L'article R.441-1 du Code de la Sécurité Sociale rappelle que : « Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur ». […] […]
Lire la suite…Décisions • 456
[…] Et attendu que la cour d'appel a relevé que, postérieurement à la consultation du dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie conformément à l'article R 441-13 du Code de la sécurité sociale par le représentant de la société Eternit, ce dossier avait été complété par le rapport du collège de trois médecins, et que la Caisse avait décidé de la prise en charge sans avoir avisé la société du dépôt de ce document ; qu'elle a pu en déduire que la Caisse n'avait pas satisfait à l'obligation d'information que lui impose l'article R 441-1 du même Code, de sorte que sa décision était inopposable à la société Eternit ; que le moyen n'est pas fondé ; […] Sur le pourvoi n° K 01-20.414 :
Lire la suite…- Inopposabilité à celui-ci de la décision qu'elle prend·
- Obligation pour la caisse d'informer l'employeur·
- Absence d'une récupération contre lui·
- Sécurité sociale, accident du travail·
- Faute inexcusable de l'employeur·
- Ci de la décision qu'elle prend·
- Inopposabilité à celui·
- Procédure·
- Assurance maladie·
- Employeur
[…] La cour retient que la caisse rapporte la preuve du respect de son obligation d'informer l'employeur de la clôture de l'instruction et de la proposition de venir consulter le dossier par la production (pièce 9) du double de la lettre de clôture d'instruction du 11 avril 2006 dès lors que les dispositions de l'article R.441-1 du code de la sécurité sociale n'imposent pas à la caisse l'envoi d'une lettre avec accusé réception, étant observé que l'employeur, qui n'a jamais fait état de la non réception de ce courrier à la suite de la prise en charge de la maladie et qui n'a saisi la commission de recours amiable que 5 ans après les faits, ne conteste pas par ailleurs avoir reçu les autres courriers qui lui ont été envoyés à la même adresse.
Lire la suite…- Sociétés·
- Délai suffisant·
- Employeur·
- Clôture·
- Sécurité sociale·
- Réception·
- Courrier·
- Assurance maladie·
- Jugement·
- Recours
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-10.868, Inédit
[…] Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; […] Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, la caisse devait faire procéder à une enquête non administrative mais légale,
Lire la suite…- Enquête·
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- Accident du travail·
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- Victime·
- Mort
La Cour de Cassation rappelle que selon l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux faits d'espèce, la décision de prise en charge d'un accident du travail ne lui est pas opposable dès lors que la caisse n'a pas adressé un questionnaire au salarié victime, lors de l'instruction du dossier. […] Il appartient donc à tout employeur confronté à pareille situation de contester devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM l'opposabilité d'un accident du travail reconnu en violation des articles R441-1 et suivants du Code du Code de la Sécurité Social.
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