Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1
Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.
Dans les collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation, un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L. 441-6 est transmis sans délai par la caisse primaire au comité social et économique intéressé.
Socialeest très explicite : « L'employeur ou l'un de ses préposés doitdéclarer tout accidentdont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. » L'article R.441-1 du Code de la Sécurité Socialerappelle que :« Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur ». […] L.441-5 du Code de la Sécurité Sociale). […]
Lire la suite…Socialeest très explicite : « L'employeur ou l'un de ses préposés doitdéclarer tout accidentdont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. » L'article R.441-1 du Code de la Sécurité Socialerappelle que :« Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur ». […] Attention tout de même : l'article L.441-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit qu'on entend le terme employeur au sens large, puisque cela inclut « l'employeurou l'un de ses préposés ». […]
Lire la suite…[…] Salarié: [R] [V] […] 1°- prendre connaissance de l'entier dossier médical du salarié établi par la CPAM, […] Selon l'article R. 441-11 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, la caisse doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision, le tout à peine d'inopposabilité de sa décision de prise en charge. […] La caisse a diligenté une enquête après des intéressés, étant observé qu'elle n'était pas tenue d'adresser à l'employeur le questionnaire visé à l'article R. 441-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
[…] que l'article R 441-1 du code de la sécurité sociale ne lui impose que d'aviser l'employeur sur la fin de la procédure d'instruction et de la date de prise de décision, […] Selon l'article R441-11, […] L' article 441-14 du même code prévoit dans ce cas que la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, […] Aux termes de l'article L461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. […] Dit qu'en application des articles L 144-5 et R 144-10 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] Vu les articles L.411-1 et R.441-1 du code de la sécurité sociale, […] Elle n'était dès lors pas tenue par l'obligation d'information préalable prévue à l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale.
L.441-2 du Code de la Sécurité Sociale est très explicite : « L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. » L'article R.441-1 du Code de la Sécurité Socialerappelle que :« Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur ». […] L.441-5 du Code de la Sécurité Sociale). […]
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