Entrée en vigueur le 14 mars 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-381 1986-03-10 art. 11 et art. 12 JORF 14 mars 1986
En outre, lorsque le stagiaire est interne et que la distance à parcourir est inférieure à 25 kilomètres, les frais de transport sont remboursés par les organismes d'assurance maladie, sur la base du mode de transport le plus économique compte tenu de l'état de l'intéressé, dans les limites et selon les modalités fixées par les articles R. 963-1 et R. 963-2 pour les trajets de plus de 25 kilomètres.
[…] Il est aussi assuré en arrêt maladie du 12 février 2009 au 3 janvier 2010 et a été indemnisé à ce titre. […] — constater que la caisse primaire d'assurance-maladie doit prendre en charge les frais annexes à la formation suivie par Monsieur Z X au cours de l'année 2010/2011 pour un montant de 26.000,00 euro selon justificatifs en application des articles R 481-2 et R 481-3 du code de la sécurité sociale, […] Dispense Monsieur Z X du paiement des droits prévus par les dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Août 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 20500492/EV […] à titre subsidiaire si la Cour devait considérer le régime de remboursement des frais de transport prévu par l'article R 963-1 du code du travail inapplicable, de condamner la C.P.A.M. à prendre en charge les frais de transport sur le fondement des articles R 481-3 et suivants du code de la sécurité sociale et à verser à Monsieur A les sommes de 1 373, […] Elle sollicite étalement la condamnation de la Caisse à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 1482 du code civil et 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] l'article R 481-2 trouve ici application ; […]