Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 1er : Allocations familiales
Article R521-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-550 du 13 avril 2007 - art. 2 () JORF 14 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le nombre moyen d'enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à charge dans les conditions suivantes :
1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
2° Les autres enfants à charge comptent pour 1.
Le nombre total d'enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du ou des enfants en résidence alternée et, le cas échéant, du ou des autres enfants à charge.
Commentaires • 13
idArticle=LEGIARTI000006454611&cidTexte=LEGITEXT000006064738&dateTexte=20151217" target="_blank">l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 autorisent le conjoint qui n'est pas agent public à devenir, à raison des enfants dont il a la charge à la suite de son divorce, de sa séparation de droit ou de fait ou de sa cessation de vie commune avec son ancien conjoint qui bénéficie de la qualité d'agent public, l'attributaire du supplément familial de traitement.
Lire la suite…Les modalités de calcul et de partage des allocations familiales et des majorations familiales sont précisées par les dispositions de l'article R. 521-3 du code de la sécurité sociale : le montant d'allocation octroyé à chacun des parents n'est pas fonction du temps passé chez chacun d'entre eux mais du nombre d'enfants à charge dans le foyer. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Il résulte de la lecture de des dispositions figurant aux articles L.521-2 (et non 121 de la loi du 21 décembre 2006), R.513-1, R.521-2, R.521-3 et R.521-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que de deux avis formulés par la Cour de Cassation le 26 juin 2006 (Revue de Droit Social) qu'il n'entre pas dans la compétence du Juge aux Affaires Familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale en vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale ;
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[…] L'incident, plaidé le 03 mai 2007, a été mis en délibéré au 07 juin 2007. […] Il résulte des articles L 521-2 et R. 521-2 du Code de la Sécurité Sociale, tels que modifiés par le décret 2007-550 en date du 13 avril 2007 et applicable à compter du 1 er mai 2007 qu'en cas de résidence en alternance, les parents désignent le parent qui sera allocataire des prestations familiales et qu'à défaut d'accord sur cette désignation, les allocations familiales seront partagées entre les parents, selon les modalités prévues par l'article R. 521-3 du Code de la Sécurité Sociale.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 4 février 2010, n° 09/00630
[…] par le jugement déféré les premiers juges ont annulé ladite décision ; pour statuer en ce sens il ont retenu que les éléments du dossier ne permettaient pas de remettre en cause la réalité de la garde alternée effective et équivalente pour les enfants Lucas et Z E et dès lors l'application de l'article L 513-1 du Code de la Sécurité Sociale, […] R 521-3 du même Code, et qu'en conséquence il n'était pas possible de déterminer si le montant des prestations versées à chaque enfant était conforme aux dispositions en vigueur ;
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