Entrée en vigueur le 27 février 1998
Est créé par : Décret 98-108 1998-02-26 art. 1 2° JORF 27 février 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le montant mentionné au premier alinéa est égal à 167,915 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article R. 543-5 et applicable au 1er mars 1998.
Ce montant est majoré de cinq quinzièmes pour chaque enfant à charge.
Il est également majoré, à concurrence de sept quinzièmes, lorsque les deux conjoints ou concubins exercent une activité professionnelle productrice de revenus et que chacun des revenus a été au moins égal, pendant l'année de référence, à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. La personne assumant seule la charge des enfants bénéficie d'une majoration identique.
Le montant défini au deuxième alinéa sera, au 1er juillet de chaque année, revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente.
L'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de résidence alternée effective, les parents désignent l'allocataire. […] Service-Public résume la règle de manière opérationnelle. […] Cette règle est reprise par l'article R. 521-2 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Le fondement général reste l'article L. 521-3 du Code de la sécurité sociale : chacun des enfants à charge, sauf le plus âgé, peut ouvrir droit à une majoration des allocations familiales à partir d'un âge minimum. […] Les articles R. 521-2 et R. 521-3 organisent ensuite les modalités de désignation ou de partage lorsque les parents choisissent un partage des allocations familiales. […] Code de la sécurité sociale : article L. 521-3, article L. 521-2, article R. 521-2 et article R. 521-3. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ». […] Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : » () II.- Pour chacun des trois mois mentionnés au I, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré, […] Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2 [c'est-à-dire celles relatives aux allocations familiales], […]
[…] — l'article R.521-2 du code de sécurité sociale, pris en application de l'article L.521-2, permet d'alterner chaque année en l'absence de conflit, le bénéfice des allocations familiales, à l'exclusion des autres prestations, […] Selon l'article L.513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. L'article R.513-1 précise que la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire et que sous réserve des dispositions des articles L521-2 et R 521-2, relatifs aux allocations familiales, ce droit n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant.
[…] [Adresse 2] […] représenté par Mme [R] [D] en vertu d'un pouvoir spécial […] Il soutient que les allocations familiales, en application des articles L 521-2 et R 521-2 du code de la sécurité sociale, peuvent faire l'objet d'un partage équitable entre les parents, et que cet esprit d'égalité doit aussi s'appliquer à l'allocation d'éducation pour enfant handicapé ; que le refus de ce partage porte atteinte au principe d'égalité posé par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il est autant impliqué que la mère dans la prise en charge et le suivi de l'enfant ; qu'aucune raison objective ne s'oppose au partage par moitié de l'ensemble des prestations auxquelles ouvre droit l'enfant, et ce depuis la mise en place de la résidence alternée.
L'article 371-2 du code civil prévoit que chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. […] Lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le parent qui assume principalement la charge des enfants peut aussi saisir le juge du lieu où il réside. […] Code de la sécurité sociale, article L521-2. Code de la sécurité sociale, article R521-2. […]
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