Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 222-3. /La condition prévue au premier alinéa du présent I ne porte sur les pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires que si la personne qui peut y prétendre a atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, […] Aux termes de l'article R. 262-46 dudit code : « Conformément à l'article L. 262-10, […] en application de l'article R. 523-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Conformément à l'article R. 133-9-2, I, du code de la sécurité sociale, la notification d'indu doit, à peine de nullité, respecter certaines exigences de forme et contenir certaines mentions, notamment l'indication des voies et délai de recours. […] L'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale dispose que « peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1 ». […] L'article R. 523-2 du même code précise : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de
[…] — le formulaire de demande d'allocation de soutien familial du 2 novembre 2009 au nom de « Y Hanna née le XXX » signée par madame Y […] Attendu que d'autre part, la Caisse d'allocations familiales du Rhône, dès demande par madame Y et production d'un acte d'état civil correspondant, a ouvert les droits auxquels l'appelante pouvait prétendre en application des articles L523-1 et suivants, R523-2 et D523-1 du code de la sécurité sociale, et ce à compter de novembre 2007 au regard de la prescription biennale édictée par l'article L553-1 du même code ;
Article R262-44 La réduction de l'allocation faite en application de l'article R. 262-43 est opérée à compter de la deuxième révision périodique suivant le début de l'hospitalisation. Le service de l'allocation est repris au taux normal, sans nouvelle demande, […] le foyer dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations sociales mentionnées au premier alinéa de cet article. […] Toutefois, le droit à l'allocation de soutien familial est, en application de l'article R. 523-2 du code de la sécurité sociale, ouvert aux bénéficiaires de la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 sans qu'ils aient à en faire la demande. […]
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