Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-1786 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de l'allocation est diminué, dans les conditions fixées par l'article R. 524-5, des revenus d'activité perçus par l'allocataire et qui sont pris en compte :
1° A concurrence de 50 %, lorsque l'allocataire exerce une activité salariée ou suit une formation rémunérée dont la durée contractuelle est inférieure à soixante-dix-huit heures par mois ;
2° En totalité lorsque l'allocataire soit exerce une activité non salariée, soit exerce une activité salariée ou suit une formation rémunérée dont la durée contractuelle est au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois. L'allocataire perçoit mensuellement la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 524-5. Le montant de cette prime est de 225 euros.
Pour la détermination de la durée contractuelle, il est tenu compte le cas échéant des différents contrats conclus par l'intéressé au cours du même mois.
[…] d'avoir pris en compte une période antérieure à la période normale de référence et d'avoir fait une application erronée de l'article R.524-6 du Code de la sécurité sociale. […] Attendu qu'en application du premier alinéa de l'article R. 524-6 du Code de la sécurité sociale, […] Que sa demande a été rejetée le 6 février 2004, […] 19 €) et en a déduit que la condition prévue à l'article R.524-3 du Code de la sécurité sociale n'était pas remplie ; […] qu'elle avait joint à sa lettre une attestation signée le 10 février 2004 par le directeur d'un cabinet d'expertise comptable certifiant qu'elle déclarera pour le calcul de l'impôt sur le revenu 2003 au titre de la rémunération du GAEC de la Ferme de X 11.891 € pour l'exercice comptable du 01/06/02 au 31/05/03 ;
[…] Vu les articles R. 524-2 et R. 524-6 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] en cassation du jugement rendu le 6 octobre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de M me Véronique X…, demeurant …, […] 1 / qu'il résulte de l'article R. 524-6 du Code de la sécurité sociale que l'allocation de parent isolé est versée à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été présentée ; qu'en accordant à M me X… le bénéfice de cette allocation, non à compter de septembre 1998, mois au cours duquel elle avait déposé sa demande, mais à compter de février 1998, date à laquelle elle avait déposé une demande au titre de l'allocation logement, le Tribunal a violé l'article R. 524-6 du Code de la sécurité sociale ;
R. 524.6 du code de la sécurité sociale) ; l'allocation de soutien familial accordée en cas de décès d'un des parents ou de non-paiement de la pension alimentaire par l'un des parents à la suite d'un divorce (art. […]
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