Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 2006-1197 2006-09-29 art. 15 VII, X JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 15 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
[…] en date du 07 janvier 2005 […] La commission de recours amiable le 13 avril 2004 puis le tribunal des affaires de sécurité sociale de GAP le 7 janvier 2005 ont maintenu cette décision de refus. […] Elle reproche à la CMSA de s'être fondée sur des revenus inexacts, d'avoir pris en compte une période antérieure à la période normale de référence et d'avoir fait une application erronée de l'article R.524-6 du Code de la sécurité sociale. […] Attendu qu'en application du premier alinéa de l'article R. 524-6 du Code de la sécurité sociale, […] Qu'en application de l'article R.524-7 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] Madame X, associée du GAEC de la Ferme de Y, a donné naissance le 28 octobre 2003 à l'enfant Théophile. Le 07 janvier 2004 elle a formé une demande d'allocation de parent isolé qui a été rejetée par la M. S.A. au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de ressources. […] . L 524-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale puis R 524-3, R 524-5, R 524-6, R 524-7 du Code de la sécurité sociale, […] L'article R 525-4 du Code de la sécurité sociale ne permet de mettre dans l'assiette des ressources du demandeur à l'allocation, que les revenus procurés au parent isolé ou à ses enfants à charge par des biens mobiliers ou immobiliers et des capitaux perçus à quelque titre que ce soit.
Les dispositions reglementaires relatives aux ressources a prendre en compte pour determiner le montant d'allocation a verser figurent aux articles R. 524-3 et suivants du code de la securite sociale. […]
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