Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 2006-1197 2006-09-29 art. 15 VII, X JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 15 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le maintien de l'allocation ou de la prime forfaitaire prend alors fin à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel a été atteint le plafond de sept cent cinquante heures.
[…] ARRET N°284/08 […] Pour un exposé plus complet de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère au jugement déféré et aux conclusions régulièrement communiquées à l'adversaire qui ont été développées à l'audience des plaidoiries du 8 octobre 2008 puis versées dans les pièces de procédure à l'issue des débats . […] Considérant que la situation de concubinage de Madame Y avec Monsieur F depuis le mois de février 2000 ne lui permettant pas selon les dispositions des articles R 524-8 et L 523-2 du code de la sécurité sociale de bénéficier des allocations Parent isolé et D E, […]
[…] de l'allocataire)de dissimulation de revenus et de fausse déclaration de séparation - article R 524 -1- (Monsieur Y C étant toujours domicilié au 32 hameau d'Elpret à X). […] Vu les conclusions en date du 8 mars 2011 déposées le 14 novembre 2011 et soutenues à l'audience du 6 mars 2012 par Madame F G, […] En application des articles L. 524 -1 et R. 524 -1 et R. 524-8 alinéa 2 du code de la sécurité sociale , […] Dispense Madame F G du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale
[…] Attendu que M me X… fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 524-1, L. 524-2, R. 524-1 et R. 524-8 du Code de la sécurité sociale que l'allocation de parent isolé est attribuée notamment aux personnes séparées de fait ou de droit qui assument seules la charge effective et permanente d'un enfant résidant en France, alors même qu'elles vivent dans leur famille, et qu'elle cesse d'être due lorsque ces conditions ne sont plus remplies ; qu'en l'espèce, […]
L'allocation de soutien familial, qui s'est substituee a l'allocation d'orphelin, est due a la personne qui assume la charge effective et permanente d'un enfant orphelin ou d'un enfant assimile a un orphelin au sens de l'article L. 523-1 du code de la securite sociale. […] L. 523-2 du code de la securite sociale pour l'allocation de soutien familial) que reglementaires (art. R. 524-8 du meme code pour l'allocation de parent isole) precisent que ces prestations cessent d'etre dues lorsque leur beneficiaire se marie ou vit maritalement. […] Dans le cadre de la mission de controle dont sont charges les organismes debiteurs de prestations familiales, […]
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