Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 4 : Allocation de parent isolé / Section 3 : Attribution, liquidation, versement et révision de l'allocation et de la prime forfaitaire

Article R524-22-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2006

Entrée en vigueur le 30 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1744 du 23 décembre 2006 - art. 4 () JORF 30 décembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les pénalités mentionnées à l'article L. 524-7 sont applicables aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 524-5 dans les conditions prévues aux articles R. 114-10 et suivants.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1744 du 23 décembre 2006 - art. 4 () JORF 30 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 juin 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 4

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