Article R535-2 du Code de la sécurité sociale

Article R535-2 du Code de la sécurité sociale.

Article R535-1Article R541-1

Entrée en vigueur le 29 avril 1997

Est créé par : Décret n°97-418 du 25 avril 1997 - art. 3 () JORF 29 avril 1997

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L. 535-2, il est fait application des articles R. 531-7 à R. 531-15.

Entrée en vigueur le 29 avril 1997
Est créé par :	Décret n°97-418 du 25 avril 1997 - art. 3 () JORF 29 avril 1997
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :	Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004

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