Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 2 () JORF 20 décembre 2005
[…] A Z a formé un recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Haute-Garonne à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Tarn et Garonne du 26 Juillet 2002, rejetant sa demande en révision de la pension de retraite liquidée au taux minoré le 8 janvier 2001, […] Aux termes des articles L. 541-1 et R. 541-8 du code de la sécurité sociale l'allocation d'éducation spéciale ou son équivalent n'est attribuée que dans le cas où les enfants mineurs ont un taux d'handicap évalué à 80 % et que ce taux est reconnu par la commission départementale d'éducation spéciale. […]
[…] A Z a formé un recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Haute-Garonne à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Tarn et Garonne du 26 Juillet 2002, rejetant sa demande en révision de la pension de retraite liquidée au taux minoré le 8 janvier 2001, […] Aux termes des articles L. 541-1 et R. 541-8 du code de la sécurité sociale l'allocation d'éducation spéciale ou son équivalent n'est attribuée que dans le cas où les enfants mineurs ont un taux d'handicap évalué à 80 % et que ce taux est reconnu par la commission départementale d'éducation spéciale. […]
[…] L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base (142,70 euros au 1er avril 2023) est attribuée, sans condition de ressources, à toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé dont le taux d'incapacité permanente est (cf articles L541-1, R541-1 et R541-8 du code de la sécurité sociale) : […] Il ressort seulement des pièces produites qu'elle s'est acquittée en juin 2021 d'un montant de 3.940 euros lors de l'inscription de sa fille [U] en CAP coiffure auprès de l'établissement [10] à [Localité 8]. […]