Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Article R541-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 2 () JORF 20 décembre 2005
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[…] L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base (142,70 euros au 1er avril 2023) est attribuée, sans condition de ressources, à toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé dont le taux d'incapacité permanente est (cf articles L541-1, R541-1 et R541-8 du code de la sécurité sociale) :
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[…] Aux termes des articles L. 541-1 et R. 541-8 du code de la sécurité sociale l'allocation d'éducation spéciale ou son équivalent n'est attribuée que dans le cas où les enfants mineurs ont un taux d'handicap évalué à 80 % et que ce taux est reconnu par la commission départementale d'éducation spéciale. Il résulte des pièces du dossier que M. Z n'a jamais saisi l'instance susvisée . En outre il n'établit pas que ses enfants aujourd'hui majeurs et qui n'ont jamais vécu en France, pouvaient bénéficier, à quelque titre que ce soit de l'allocation d'éducation spéciale.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 13 janvier 2006, n° 05/02110
[…] Aux termes des articles L. 541-1 et R. 541-8 du code de la sécurité sociale l'allocation d'éducation spéciale ou son équivalent n'est attribuée que dans le cas où les enfants mineurs ont un taux d'handicap évalué à 80 % et que ce taux est reconnu par la commission départementale d'éducation spéciale. Il résulte des pièces du dossier que M. Z n'a jamais saisi l'instance susvisée . En outre il n'établit pas que ses enfants aujourd'hui majeurs et qui n'ont jamais vécu en France, pouvaient bénéficier, à quelque titre que ce soit de l'allocation d'éducation spéciale.
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