Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire
Article R543-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 septembre 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°90-776 du 3 septembre 1990 - art. 2 () JORF 5 septembre 1990
Commentaires • 5
Cette allocation n'est en effet pas attribuée pour les enfants instruits dans leur famille, selon les termes de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale. […] Elle lui demande donc s'il envisage la possibilité d'octroyer aux enfants instruits à domicile l'allocation de rentrée scolaire. […] Conformément aux articles R. 543-1, R. 543-3 et R. 543-4 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier de l'ARS, l'enfant doit être inscrit dans un établissement ou un organisme d'enseignement public ou privé. […]
Lire la suite…En application de l'article R. 543-3 du code de la sécurité sociale, seuls les enfants scolarisés dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé prodiguant un enseignement en vue de satisfaire à l'obligation scolaire ouvrent droit à l'allocation de rentrée scolaire. Le décret n° 90-776 du 3 septembre 1990 (article R. 543-2 du code de la sécurité sociale) a étendu l'âge limite pour le droit à cette allocation, à dix-huit ans révolus au 15 septembre de l'année considérée. Au-delà de seize ans, la scolarité n'est plus obligatoire.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] il résulte des constatations du Tribunal que l'Inspection académique a attesté que le jeune Axel X… faisait l'objet d'une déclaration d'instruction dans sa famille pour l'année scolaire 2001-2002 ; qu'en considérant cependant que l'allocation de rentrée scolaire ne pouvait pas être versée à sa mère au prétexte que l'enfant ne serait pas scolarisé dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé, le tribunal a violé les articles L. 543-1, R. 543-1 et R. 543-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 du protocole n° 1 de cette convention, […]
Lire la suite…- Déclaration d'instruction dans la famille·
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[…] qu'en considérant cependant que l'allocation de rentrée scolaire ne pouvait pas être versée à sa mère au prétexte que l'enfant ne serait pas scolarisé dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé, le tribunal a violé les articles L. 543-1, R. 543-1 et R. 543-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 du protocole n° 1 de cette convention, ainsi que les articles 2-1, 2-2, 3-1 et 4 de la Convention relative aux droits de l'enfant et l'article 26-3 de la déclaration universelle des droits de l'homme ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2004, 03-30.303, Inédit
[…] qu'en considérant cependant que l'allocation de rentrée scolaire ne pouvait pas être versée à sa mère au prétexte que l'enfant ne serait pas scolarisé dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé, le tribunal a violé les articles L. 543-1, R. 543-1 et R. 543-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 du protocole n° 1 de cette convention, ainsi que les articles 2-1, 2-2, 3-1 et 4 de la Convention relative aux droits de l'enfant et l'article 26-3 de la déclaration universelle des droits de l'homme ;
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[…] [9] L'enfant victime de harcèlement scolaire peut, en principe, bénéficier de ce dispositif conservatoire. […] [10] Article R. 131-12 et s. du code de l'éducation [11] Articles L. 131-11 et R. 131-17 et s. du code de l'éducation [12] Articles L. 543-1 et R. 543-3 du code de sécurité sociale [13] Articles D. 531-3 et D. 531-17 du code de l'éducation
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