Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006
Modifié par : Décret 2006-83 2006-01-27 art. 1 I, II JORF 28 janvier 2006
Si, après deux tours de scrutin, la majorité absolue n'a pas été atteinte, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
[…] 5° Chambre Section A […] Greffier, lors des débats : M me Q R […] Attendu que selon l'article L.611-12 du Code de la sécurité sociale les caisses de base sont administrées par un conseil d'administration composé de membres élus pour six ans au suffrage universel direct par les assurés bénéficiaires des prestations maladie et par les cotisants et retraités de l'assurance vieillesse des artisans et des industriels et commerçants, choisis au sein de ces catégories ; […] Mais attendu que le caractère secret du scrutin pour les élections internes au Conseil d'Administration, voulu par les articles R.611-5 et R.611-27 du Code de la sécurité sociale, n'est pas de nature à établir, […]