Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Est créé par : Décret 2006-83 2006-01-27 art. 1 I, II JORF 28 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La convention d'objectifs et de gestion est signée pour le compte de la caisse nationale par le président du conseil d'administration et par le directeur général.
1. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 8 septembre 2017, n° 13/00309Confirmation
[…] Il ressort des articles L.611-7, R.611-18 et R.611-19 du Code de la sécurité sociale que la COG ne constitue pas le fondement juridique permettant aux organismes de sécurité sociale d'exercer leurs missions de service public mais constitue l'un des outils d'amélioration de la performance de la sécurité sociale. […] Condamne M. Y au paiement du droit d'appel prévu à l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale ;
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