Article R611-20 du Code de la sécurité sociale

Article R611-20 du Code de la sécurité sociale.

Article R611-19

Article R611-21

Entrée en vigueur le 28 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006

Est créé par : Décret 2006-83 2006-01-27 art. 1 I, II JORF 28 janvier 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les contrats pluriannuels de gestion mentionnés au II de l'article L. 611-7 sont signés pour le compte de la caisse nationale par le président du conseil d'administration et par le directeur général et, pour le compte de chacune des caisses de base du régime, par le président du conseil d'administration et par le directeur.

Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Est créé par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006
Est créé par :	Décret 2006-83 2006-01-27 art. 1 I, II JORF 28 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15

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NOTA

Conformément à l’article 17 II du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, jusqu’à leur dissolution les dispositions du présent article restent applicables aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des indépendants dans leur rédaction antérieure à la publication dudit décret.

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