[…] Vu les articles 34 du code de procédure civile et R.142-25 du code de la sécurité sociale'; […] L'article R.611-21 du code de la sécurité sociale, dans la version applicable énonce que « les circonscriptions des caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants et du groupe des professions libérales mentionnées au I de l'article L.611-8 ainsi que des caisses de base communes à l'ensemble de ces groupes créées dans les départements d'outre-mer en application du dernier alinéa du I de l'article L.611-12 sont fixées conformément à la liste présentée à l'annexe 2 du présent chapitre ».

[…] Par deux requêtes du 21 septembre 2016, […] Le RSI de la Réunion souligne qu'il est un organisme visé par l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et n'est donc pas assimilable à une mutuelle de sorte que le principe de la liberté d'assurance prévue par les […] L'article R.611-21 du code de la sécurité sociale, […] des industriels et commerçants et du groupe des professions libérales mentionnées au I de l'article L.611-8 ainsi que des caisses de base communes à l'ensemble de ces groupes créées dans les départements d'outre-mer en application du dernier alinéa du I de l'article L.611-12 sont fixées conformément à la liste présentée à l'annexe 2 du présent chapitre'».