Entrée en vigueur le 5 avril 2013
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2013-277 du 2 avril 2013 - art. 4
La fusion de deux ou plusieurs caisses de base peut être opérée, après propositions concordantes de leurs conseils d'administration ou sur proposition de la caisse nationale, par un décret en Conseil d'Etat qui détermine la composition du conseil d'administration de la caisse résultant de la fusion, en fonction des effectifs respectifs des caisses fusionnées.
Les administrateurs ainsi désignés restent en fonction jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants.
Dans l'attente de la nomination, dans les conditions mentionnées à l'article L. 611-14, du directeur et de l'agent comptable de la caisse résultant d'une fusion, le directeur général de la caisse nationale nomme les personnes chargées d'assurer l'intérim de ces fonctions.
[…] enregistrée le 9 juin suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, […] Aux termes de l'article L. 611-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – Les caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans, […] Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-22 de ce code : « La fusion de deux ou plusieurs caisses de base peut être opérée, après propositions concordantes de leurs conseils d'administration ou sur proposition de la caisse nationale, […]
[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Février 2022 […] — débouté M. [R] [F] de l'ensemble de ses demandes. […] la copie de la proposition concordante des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants, ou la proposition de la caisse nationale de ce régime, visée à l'article R. 611-22 du code de la sécurité sociale.
[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Février 2022 […] — déclaré que le président du syndicat [6], M. [R] [V], n'est pas habilité à représenter M. [L], […] — enjoindre à l'URSSAF de produire la copie de la proposition concordante des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants, ou la proposition de la caisse nationale de ce régime, visée à l'article R. 611-22 du code de la sécurité sociale.
Selon l'article R. 611-22 du code de la sécurité sociale, « la fusion de deux ou plusieurs caisses de base peut être opérée, après propositions concordantes de leurs conseils d'administration ou sur proposition de la caisse nationale, par un décret en Conseil d'Etat ». Il y a donc clairement deux modalités alternatives, et non cumulatives, de déclenchement de la fusion : soit une proposition des administrateurs des caisses concernées, soit une proposition de la caisse nationale.
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