Entrée en vigueur le 26 septembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Les dispositions de l'article R. 227-3 sont applicables aux membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
L'article 33 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 a, par l'article nouveau L. 652-3 du code de la securite sociale, […] qui releve du domaine reglementaire (article R. 142-1 du code de la securite sociale). […] Par ailleurs l'assure debiteur qui a fait l'objet d'une opposition a tiers detenteurs conserve la possibilite de saisir la commission de recours amiable dans le delai d'un mois a compter de la notification de la mise en demeure (article R. 612-10 du code de la securite sociale) puisque autant l'assure que l'organisme creancier peuvent recourir aux voies de droit commun dans le cadre du contentieux general de la securite sociale. […] Enfin, […] L. 612-11 et R. 612-4 en faveur des organismes de recouvrement des cotisations sociales.
Lire la suite…[…] mutualite sociale agricole par l'article 1443-2 du code rural et reglementee par le decret du 8 aout 1979. […] R . 142-1 du code de la securite sociale ). […] un decret en Conseil d'Etat applicable aux regimes des non-salaries non agricoles et reprenant les dispositions prevues par le decret du 28 juin 1994 sera prochainement publie. […] R. 612 -10 du code de la securite sociale ) puisque autant l'assure que l'organisme creancier peuvent recourir aux voies de droit commun dans le cadre du contentieux general de la securite sociale. […] L. 612 -11 et R. 612 […]
Lire la suite…[…] aucune contrainte ne lui a été délivrée après que sa dette ait été recalculée et ramenée à 18 357 francs ; qu'en le déclarant redevable de cette somme, sans qu'une nouvelle contrainte correspondant à ce montant lui ait été adressée, la cour d'appel a violé les articles R. 612-9, R. 612-10 et R. 612-11 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, […] les juges du fond avaient l'obligation de vérifier le calcul de la somme réclamée par cet organisme ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à cette vérification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 612-4 et D. 612-5-1 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 8 avril 2019, fondées sur les articles L. 243-4, L. 244-9 et R. 612-4 du code de la sécurité sociale, L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime et 2412 du code civil, la MSA demande à la cour de : […] L'article R.'612-4 du même code dispose que « Par application des dispositions combinées des articles L. 243-4 et L. 612-11, le paiement des cotisations est garanti, pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, […]
[…] article 33, […] par l'article nouveau L. 652-3 du code de la securite sociale, […] la procedure de recouvrement force de l'opposition a tiers detenteurs deja prevue en matiere de mutualite sociale agricole par l'article 1443-2 du code rural et reglementee par le decret du 8 aout 1979. […] R. 142-1 du code de la securite sociale). […] un decret en Conseil d'Etat applicable aux regimes des non-salaries non agricoles et reprenant les dispositions prevues par le decret du 28 juin 1994 sera prochainement publie. […] R. 612-10 du code de la securite sociale) puisque autant l'assure que l'organisme creancier peuvent recourir aux voies de droit commun dans le cadre du contentieux general de la securite sociale. […] L. 612-11 et R. 612-4 en faveur des organismes de recouvrement des cotisations sociales.
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