Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité / Section 3 : Recouvrement - Contrôle

Article R612-7 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985

Version28/01/2006

Version01/01/2019

Version08/07/2019

Version26/09/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 45 (Ab), Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 45 (M)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006

Modifié par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006

Les cotisations supplémentaires prévues à l'article L. 612-13 sont dues à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006
Modifié par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014 - art. 28

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