Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 2 : Financement / Section 4 : Contentieux et pénalités
Article R612-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] faits prévus et réprimés par l'article : R.244-3 du code de la sécurité sociale, non paiement de cotisations de sécurité sociale par un employeur ou travailleur indépendant, faits prévus et réprimés par les articles : L.244-1, R.243-6, R.244-4, R.612-17 du code de la sécurité sociale, emploi salarié sans déclaration de ses rémunérations à un organisme de sécurité sociale, faits prévus et réprimés par les articles : L.244-1, R.243-14, R.244-4 du code de la sécurité sociale,
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Urssaf·
- Travailleur indépendant·
- Action civile·
- Employeur·
- Cotisation salariale·
- Action publique·
- Paiement·
- Salarié·
- Tribunal de police
[…] NON PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR UN EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT, du 31/05/2006 au 11/01/2007, à St Gaudens, infraction prévue par les articles L.244-1, R.243-6, R.244-4 du Code de la sécurité sociale et réprimée par les articles R.244-4, R.612-17 du Code de la sécurité sociale
Lire la suite…- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Juridiction de proximité·
- Cotisations·
- Ministère public·
- Amende·
- Partie civile·
- Travailleur indépendant·
- Public·
- Action civile
3. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2107424
[…] — elle n'a pas bénéficié de la dotation « mission d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation » (MERRI) G03 et le CHRU de Lille ne l'a pas informée des tarifs en méconnaissance de l'article L. 6211-19 du code de la santé publique et de l'article R. 612-17 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…