Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants / Section 2 : Recouvrement-Modernisation et simplification des formalités

Article R613-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version28/01/2006

Version30/03/2006

Version08/07/2019

Version16/03/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R615-1 (T), Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 1 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. R133-2 (T), Loi 66-509 1966-07-12 art. 22 al. 2

Entrée en vigueur le 16 mars 2020

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 - art. 1

Les dispositions de la présente section s'appliquent au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 autres que ceux mentionnés aux articles L. 613-7 et L. 642-4-2 auprès des organismes du régime général et, dans les conditions prévues aux articles R. 642-2 et R. 652-34, aux cotisations mentionnées à ces mêmes articles.

Affiner votre recherche