Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2
Lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises pour relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 613-7, la perte du bénéfice de ce régime est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour contester cette décision.
[…] Attendu que l'article R. 613-11 du Code de la sécurité sociale dispose que lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises pour relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 613-7, la perte du bénéfice de ce régime est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; […] Attendu que l'article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire ;
[…] L'article R613-7 du code de la sécurité sociale précise le statut de l'auto-entrepreneur, qui s'applique en l'espèce à Mme [X]. […] L'article R. 613-11 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises pour relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 613-7, la perte du bénéfice de ce régime est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Tel n'a pas été le cas en l'espèce, de sorte que même sans avoir réalisé de chiffre d'affaire, Mme [X] demeure affiliée à la CIPAV et bénéficie du statut d'auto-entrepreneur.
[…] Madame [X] [O] est affiliée à la [3] sous le statut d'auto entrepreneur du fait de son activité libérale de conseil depuis le 01/01/2011 conformément aux articles R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la [3]. […] Par ailleurs, l'article R. 613-11 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises pour relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 613-7, la perte du bénéfice de ce régime est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Tel n'a pas été le cas en l'espèce, de sorte que même sans avoir réalisé de chiffre d'affaires ni sans avoir versé de cotisation, Madame [O] demeure affiliée à la [3] et bénéficie du statut d'auto-entrepreneur.