Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations / Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R615-48 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1989, 87-10.506, Inédit
[…] Vu les articles L.615-14 5°, L.612-17, R.162-18, R.615-48, R.615-49, D.162-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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