Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations / Section 6 : Dispositions diverses
Article R615-70 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Sans préjudice de la formalité prévue à l'article L. 376-1, l'assuré doit, sauf cas de force majeure, aviser l'organisme conventionné dont il relève, dans les huit jours de l'accident ou de la blessure , en faisant connaître les les circonstances de l'accident, le nom du tiers responsable et, le cas échéant, de sa compagnie d'assurance, et les conditions dans lesquelles une instance a pu être introduite contre eux.
L'organisme conventionné transmet ces informations à la caisse mutuelle régionale.
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Décisions • 19
[…] Le tribunal reçoit l'intervention volontaire du RSI d'île de France, organisme de sécurité sociale du demandeur, ayant qualité pour exercer un recours contre les tiers en application des dispositions de l'article R-615.70 du code de la sécurité sociale.
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[…] Visant tout à la fois les articles 808, 809 et 145 du nouveau Code de procédure civile, 1383 et suivants du Code civil , L 376-1, L 376-3, R 615-21 et R 615-70 du Code de la sécurité sociale, Monsieur Y X, la société A B et la RAM du Pas de Calais sollicitent la désignation d'un expert médecin pour apprécier les lésions subies par le premier, aux frais avancés des défendeurs, le paiement à Monsieur X d'une provision de 20 000€ à valoir sur la réparation de son préjudice, le paiement à la RAM d'une provision de 53 226,72€ en remboursement des prestations servies, celle de 910 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale.
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 16 novembre 2009, n° 06P02682
[…] qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, la procédure de première instance avait régulièrement été communiquée à la caisse maladie régionale des Pays de la Loire (C.M. R.) qui, par un mémoire enregistré le 13 avril 2006 au greffe du Tribunal administratif de Paris, avait demandé la condamnation du tiers responsable, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et en vertu de la subrogation de plein droit à l'assuré social dans son action contre le tiers responsable prévu par l'alinéa 1 de l'article R. 615-70 du même code, au remboursement des prestations qu'elle avait été amenée, par l'intermédiaire de son organisme conventionné, la R.A.M., […]
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