Entrée en vigueur le 26 septembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
Pendant l'instruction des dossiers de candidature, le ministre chargé de la sécurité sociale peut adresser à l'organisation concernée des demandes complémentaires ou observations portant sur toutes précisions utiles. L'organisation candidate dispose d'un délai de quinze jours pour compléter sa demande ou présenter ses observations écrites.
[…] Il ressort de l'examen des pièces produites par la caisse, mises en demeure et contrainte, état récapitulatif des sommes dues, conformes aux exigences des articles L.131-6 et suivants, L. 136-3, L. 244-9 ,L. 612-12 et R. 612-9, L. 612-13 R. 243-18 et R. 612-19 et suivants du code de la sécurité sociale, que la créance de la caisse du Rsi est certaine, liquide et exigible. […] Valide la contrainte émise le 21 janvier 2013 et signifiée le 19 février 2013 ;