Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 3 : Champ d'application - Prestations de l'assurance maladie et maternité / Section 6 : Dispositions diverses
Article R613-70 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 25
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 25 mars 2021 la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants venant aux droits et obligations du RSI, demande à la cour au visa de la loi n° 2017-1836 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018, des articles L. 376-1 et R.613-70 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 124-3 du code des assurances, de l'article 1343-2 du code civil et de l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif au montant de l'indemnité forfaitaire, de la recevoir dans son intervention volontaire, d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de condamner in solidum le docteur D et son assureur, à lui payer :
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[…] Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2019 par lesquelles la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val d'Oise demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les dispositions de l'article R.613-70 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 1343-2 du code civil ; Vu l'arrêté 27 décembre 2018 relatif au montant de l'indemnité forfaitaire
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 11, 18 janvier 2021, n° 18/28140
[…] Vu la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018, Vu les dispositions de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les dispositions de l'article R.613-70 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article 1343-2 du code civil ; Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif au montant de l'indemnité forfaitaire ;
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