Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 4 () JORF 28 janvier 2006
1°) les personnes non salariées des professions artisanales mentionnées par l'article L. 622-3 ou des professions rattachées à l'organisation des professions artisanales dans les conditions prévues par l'article L. 622-7 ou par application de l'article R. 622-1 ;
2°) les membres de la famille des personnes mentionnées au 1° lorsqu'ils participent effectivement aux travaux de l'entreprise et ne sont pas salariés ou assimilés aux salariés pour l'application de la législation générale de la sécurité sociale.
Les membres de la famille s'entendent des ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré.
[…] A R R E T […] En application des dispositions des articles L. 622-4 et suivants, R. 622 -2 et suivants du Code de la sécurité sociale, le gérant majoritaire non salarié d'une SARL est obligatoirement affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et est tenu, même en l'absence de revenus professionnels, au paiement des cotisations forfaitaires minimales prévues par ce régime, peu important que la société n'ait eu aucune activité effective et que les fonctions du gérant ne lui aient procuré aucun revenu.
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. […] L'article R 622-2 du code de la sécurité sociale applicable à ce litige prévoit que le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales concernent notamment les membres de la famille lorsqu'ils participent aux travaux de l'entreprise et ne sont pas salariés ou assimilés aux salariés pour l'application de la législation générale de la sécurité sociale.
[…] Vu les articles L. 111-1, L. 621-1, L. 621-2, L. 622-3, R. 111-1 et R. 622-2 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] comme les aides familiaux d'un chef d'entreprise relevant du regime artisanal, sont en application de l'article R. 622-2 du code de la securite sociale, obligatoirement immatricules au regime artisanal d'assurance vieillesse. En consequence, les periodes d'activite d'aide familial anterieures a l'obligation legale de cotiser au regime d'assurance vieillesse des artisans sont considerees comme des periodes d'assurance donnant lieu a reconstitution gratuite de carriere a compter de la fin de l'obligation scolaire. […] Toutefois en application des dispositions des articles L. 351-1 et R. 351-4 du code de la securite sociale, les periodes anterieures au 1er avril 1983, […]
Lire la suite…