Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 2 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
[…] 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les Caisses dites sections professionnelles gérant l'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales sont dotées de la personnalité juridique, et si l'article L.216-3 prévoit que les « unions ou fédérations » ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat, les dispositions des articles L.216-1 et L.611-2 du même Code renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; […] L.622-5, R.641-2 et R.641-6 du Code de la sécurité sociale, […] L.244-3 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ;
La Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, instituée par les articles L. 621-3, L. 622-5, R. 641-2 et R. 641-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, […] 1° que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les caisses dites sections professionnelles gérant l'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales sont dotées de la personnalité juridique, […] les dispositions des articles L. 216-1 et L. 611-2 du même Code renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent être déposés, […]
[…] X du 02 juin 2021 adressées à la cour pour un plus ample exposé des moyens développés et soutenus par celui-ci. […] Le régime d'assurance vieillesse des professions libérales relève d'une organisation autonome en vertu des articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du code de la sécurité sociale applicables à l'espèce. Au sein des professions libérales, […] lesquelles constituent des caisses de retraite dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, en vertu des articles L 641-1 et R 641-2 du code de la sécurité sociale applicables. […] appartenant comme telle à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L 111-1 et R 111-1 du même code.
IL résulte des dispositions des articles R. 641-1, R. 641-2, R. 641-3 et R641-4 du code de sécurité sociale dont le dispositions ont été reprises par l'effet de la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 aux articles L. 641-1, […] dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière instituées par décret […] Selon l'article R. 643-1 du code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret 85-1353 applicable au litige, […] La date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle. […] Aux termes des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, […]
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