Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 4 (V) JORF 7 mai 2005
Les fonctions de directeur et d'agent comptable ne peuvent être confiés qu'à des ressortissants majeurs des Etats de l'Union européenne, jouissant de leurs droits civils et civiques et n'ayant pas fait l'objet de condamnations ou de sanctions prévues au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce.
Les fonctions d'agent comptable ne peuvent en outre être confiées qu'à des personnes titulaires d'un diplôme de comptable reconnu par l'Etat ou justifiant d'une expérience d'au moins cinq ans dans les fonctions de comptable.
[…] En quatrième lieu, s'agissant des documents sollicités aux points 4 et 8, le directeur de la CARMF a informé la commission que les avis motivés du comité des carrières, l'arrêté ou le décret de nomination du directeur et du comptable de la CARMF ainsi que les agrément afférents, n'existent pas mais que le directeur et le comptable sont, conformément à l'article R641-4 du code de la sécurité sociale, nommés par le conseil d'administration de la CARMF. […] En cinquième lieu, la commission relève, s'agissant des documents sollicités au point 6, que les membres du conseil d'administration de la CARMF sont, en application des article R641-7 et suivants, élus par les cotisants et affiliés de la CARMF de sorte que les documents en cause n'existent pas.
[…] Suivant déclaration reçue au greffe le 04 octobre 2016 , M Y A a régulièrement interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 26 septembre 2016. […] L'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend', selon l'article L 641-1 du même code, une caisse nationale et des sections professionnelles dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. […] Ainsi, selon les articles R 641-4 et L 122-1 du code de la Sécurité sociale, le conseil d'administration nomme et met fin aux fonctions de directeur, […] Selon les articles L 244-9 , R 133-3 et R 133-4 du code de la sécurité sociale, […]
[…] En quatrième lieu, s'agissant des documents sollicités aux points 4 et 8, le directeur de la CARMF a informé la commission que les avis motivés du comité des carrières, l'arrêté ou le décret de nomination du directeur et du comptable de la CARMF ainsi que les agrément afférents, n'existent pas mais que le directeur et le comptable sont, conformément à l'article R641-4 du code de la sécurité sociale, nommés par le conseil d'administration de la CARMF. […] En cinquième lieu, la commission relève, s'agissant des documents sollicités au point 6, que les membres du conseil d'administration de la CARMF sont, en application des article R641-7 et suivants, élus par les cotisants et affiliés de la CARMF de sorte que les documents en cause n'existent pas.
IL résulte des dispositions des articles R. 641-1, R. 641-2, R. 641-3 et R641-4 du code de sécurité sociale dont le dispositions ont été reprises par l'effet de la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 aux articles L. 641-1, […] dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière instituées par décret […] Selon l'article R. 643-1 du code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret 85-1353 applicable au litige, […] La date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle. […] Aux termes des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, […]
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