Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 2 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
[…] Le tribunal a retenu que Mme [E] [B] [F] a été affiliée à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse à compter du 1er janvier 2012 du fait de son activité libérale de psychomotricienne, conformément aux articles R 641-11 1° du Code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. […] — condamner Mme [E] [B] [F] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996. […] qu'elle est au maximum redevable, au titre des trois années précitées de la somme globale de 11 330, […]
[…] X auprès d'elle résulte de l'application des articles L.642-1, R.641-1 11°, L.311-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 1.3 de ses statuts, […] lui oppose que son activité de dirigeant de la société By'O ne relève d'aucune catégorie socio-professionnelle énoncée tant par l'article R.641-11 du code de la sécurité sociale que de l'article 1.3 des statuts de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, […] La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse est un organisme institué par le titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale dont l'organisation est définie par les articles L.641-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] R.133-3, […]
[…] S'agissant de l'affiliation de Monsieur [F] [J], la CIPAV indique qu'elle justifie de l'immatriculation de celui-ci depuis le 1 er janvier 2018 en tant que travailleur indépendant Professn libérale, que l'activité « autres céations artistiques » relève bien du champ d'activité de la CIPAV en application de l'artcle R 641-11 de la sécurité sociale et que l'interessé ne démontre pas être affilié pour son activité à une autre caisse de retraite. […] Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, il y a lieu de laisser les dépens de la procédure d'appel à la charge de chaque partie.