Article R641-15 du Code de la sécurité sociale.
Article R641-14
Article R641-16

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 2 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004

Les déclarations de candidature sont adressées au président du conseil d'administration de la section professionnelle dans les conditions fixées par ses statuts.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

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Décision1

[…] Monsieur [G] [R], […] demeurant [Adresse 15] […] Les élections des membres du conseil d'administrations sont régies par les règles générales fixées aux articles R.641-7 à R.641-23 du code de la sécurité sociale et pour les modalités particulières par les statuts de CIPAV adoptés dans les conditions prévues à l'article L.641-5 du même code. […] Il en est de même, le cas échéant, pour l'élection des administrateurs par les organes mentionnés à l'article R. 641-11 ». Aux termes de l'article R641-15 du même code, « Les déclarations de candidature sont adressées au président du conseil d'administration de la section professionnelle dans les conditions fixées par ses statuts ».

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