Article R641-18 du Code de la sécurité sociale.
Article R641-17Article R641-19
Entrée en vigueur le 24 juillet 2015

NOTA

Décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 article 3, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'ouverture des dépôts des candidatures au titre des prochaines élections des membres du conseil d'administration de chaque section.

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