Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 2 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
[…] Madame [R] [L], […] demeurant [Adresse 20] […] Les élections des membres du conseil d'administrations sont régies par les règles générales fixées aux articles R.641-7 à R.641-23 du code de la sécurité sociale et pour les modalités particulières à chaque section par les statuts de la caisse de rattachement adoptés dans les conditions prévues à l'article L.641-5 du même code. […] Afin d'organiser l'élection de l'intégralité des membres du conseil d'administration comme l'exigeait l'article R.641-20 du code de la sécurité sociale, […] mais l'article 2.9 alinéa 1er dispose dans des termes strictement conformes à l'article R. 641-5 du code de la sécurité sociale que « le directeur assure le fonctionnement de la Caisse suivant les directives et sous le contrôle du conseil d'administration. […]
[…] Monsieur [G] [R], […] demeurant [Adresse 20] […] Les élections des membres du conseil d'administrations sont régies par les règles générales fixées aux articles R.641-7 à R.641-23 du code de la sécurité sociale et pour les modalités particulières par les statuts de CIPAV adoptés dans les conditions prévues à l'article L.641-5 du même code. […] Afin d'organiser l'élection de l'intégralité des membres du conseil d'administration comme l'exigeait l'article R.641-20 du code de la sécurité sociale, […] Il en est de même, le cas échéant, pour l'élection des administrateurs par les organes mentionnés à l'article R. 641-11 ». Aux termes de l'article R641-15 du même code, […]