Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 2 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Les dépenses administratives entraînées par les opérations électorales sont imputées sur les frais de gestion administrative des sections professionnelles, chacune en ce qui la concerne.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 24 février 2021, n° 18/11697Infirmation
[…] Vu les dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article 1142-1 du code du travail Vu les dispositions des articles R641-1 à R641-22 du code de sécurité sociale Vu les dispositions des article 52 et 53 des statuts de la CARCDSF, Y faisant droit
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion