Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 2 : Organisation financière / Section 2 : Sections professionnelles
Article R642-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ces dépenses font l'objet d'états de prévision de dépenses annuelles établis par le conseil d'administration de chaque caisse professionnelle.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'organisation autonome des professions libérales, fixe le montant maximum de la fraction de cotisation du régime d'allocation vieillesse et le cas échéant, des régimes complémentaires, qui peut être affecté par la section à son compte de gestion administrative.
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Décisions • 3
[…] 09 euros) dues arrêtées à la date du 24 avril 2021; rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de l'adhérente ; Condamner Madame Y à lui régler la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamner Madame Y au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du e r e t d u 1 2 décembre 1996. […] Cependant et ainsi que le soutient à bon droit la CIPAV l'affiliation à celle-ci résulte du seul constat de l'exercice de l'activité, en application des dispositions des articles L 642-1 et D 642
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[…] (8 704 euros) et les majorations de retard (322,69 euros); rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de Monsieur X Y ; condamner Monsieur X Y à régler à la CIPAV la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamner Monsieur X Y au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996. […] Les articles L 131-6-2, L.[…], L.642-2, D.[…].642-6 du même code prévoient les modalités de calcul de la cotisation vieillesse de base, calculée à titre provisionnel sur les revenus nets professionnels non salariés de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, les taux applicables étant fonction des tranches de revenu.
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3. Tribunal Judiciaire de Metz, 15 septembre 2023, n° 21/01369
[…] (477 euros) et les majorations de retard (29,57 euros); condamner Monsieur X Y à régler à la CIPAV la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamner Monsieur X Y au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996. […] Les articles L 131-6-2, L.[…], L.642-2, D.[…].642-6 du même code prévoient les modalités de calcul de la cotisation vieillesse de base, calculée à titre provisionnel sur les revenus nets professionnels non-salariés de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, les taux applicables étant fonction des tranches de revenu.
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