Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 2 : Organisation financière / Section 2 : Sections professionnelles
Article R642-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 3
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que " les dispositions des articles L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au régime d'assurance vieillesse des avocats, […] et que la prescription de trois ans prévue par le second de ces textes ne s'applique pas au recouvrement des cotisations ". […] Cette décision est d'ailleurs tout à fait conforme aux dispositions de l'article R. 723-18 du code la sécurité sociale qui ne prévoit pas de renvoi aux dispositions applicables dans le régime général (contrairement à l'article R. 642-10 du code de la sécurité sociale pour le régime d'assurance vieillesse des professions libérales). […]
Lire la suite…[…] la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que. " les dispositions des articles L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au régime d'assurance vieillesse des avocats, […] et que la prescription de trois ans prévue par le second de ces textes ne s'applique pas au recouvrement des cotisations ". […] Cette décision est d'ailleurs tout à fait conforme aux dispositions de l'article R. 723-18 du code la sécurité sociale qui ne prévoit pas de renvoi aux dispositions applicables dans le régime général (contrairement à l'article R. 642-10 du code de la sécurité sociale pour le régime d'assurance vieillesse des professions libérales). […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 2 / que toutes les cotisations obligatoires des régimes de non salariés non agricoles, y compris les membres des professions libérales, sont soumises à la prescription triennale de l'article L 244-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'en disant cette prescription inapplicable aux cotisations du régime obligatoire d'assurance vieillesse des avocats non salariés, l'ordonnance viole les articles L 244-3, L 623-1, R 642-10 et R 723-18 du Code de la sécurité sociale ;
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[…] Les contestations relatives aux cotisations du régime de retraite complémentaire obligatoire des pharmaciens, prévu par le premier alinéa de l'article L. 644-1 du Code de la sécurité sociale, relèvent du contentieux de la sécurité sociale, et peuvent dès lors être recouvrées par voie de contrainte, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 642-10 du même Code.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 avril 2008, n° 08/08234
[…] Attendu que l'article R 642-10 du Code de la sécurité sociale indique que ces dispositions sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires des professions libérales; […]
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[…] la chambre sociale de la Cour de Cassation a décidé que : « les dispositions des articles L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au régime d'assurance vieillesse des avocats, […] et que la prescription de trois ans prévue par le second de ces textes ne s'applique pas au recouvrement des cotisations ». […] Cette décision est d'ailleurs tout à fait conforme aux dispositions de l'article R. 723-18 du code la sécurité sociale qui ne prévoit pas de renvoi aux dispositions applicables dans le régime général (contrairement à l'article R. 642-10 du code de la sécurité sociale pour le régime d'assurance vieillesse des professions libérales). […]
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