Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1064 F-B Pourvoi n° N 22-20.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La Caisse autonome de retraite des médecins de France, […] qu'en retenant qu'eu égard à ses activités, le cotisant ne pouvait être tenu de s'acquitter de sommes auprès de la CARMF, les juges du fond ont violé les articles […] R. 643-2 et R. 643-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 des statuts généraux de la CARMF, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 111-2-2, 1° a) du code de la sécurité sociale,“sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, […] quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes qui exercent sur le territoire français une activité professionnelle non salariée.” L'article R. 643-2 du code de la sécurité sociale dispose que “les personnes exerçant ou n'ayant exercé qu'une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession.” […] Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R. 133-3, […]
[…] L'article L. 111-2-2, 1° a) du code de la sécurité sociale dispose que “sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, […] L'article R. 643-2 du Code de la sécurité sociale dispose que “les personnes exerçant ou n'ayant exercé qu'une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession.” […] en revanche, l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale qui dispose que seul : “Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, […]
[…] de formation ou de conseil dans le domaine médical et qu'ainsi il est expressément prévu à l'article R.643-4 du code de la sécurité sociale que les experts qui exercent une profession relevant d'une section professionnelle sont affiliés à ladite section même lorsque leur activité se limite uniquement à des expertises. […] 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Aux termes de l'article R.643-2 du code de la sécurité sociale, […] L'article R. 643-4 prévoit que les experts qui exercent une profession relevant d'une section professionnelle sont affiliés à la dite section même lorsque leur activité se limite uniquement à ces expertises.
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel en appelant que, selon les articles L. 622-5, L. 642-1 et R. 643-2 du Code de la sécurité sociale, les personnes exerçant une profession libérale, comme les médecins, sont affiliées au régime de protection sociale correspondant dès lors qu'elles exercent effectivement cette activité. Elle précise que l'obligation d'affiliation et de paiement des cotisations naît par le seul effet de la loi dès que l'activité professionnelle est exercée, et ce, indépendamment de l'inscription à un ordre professionnel.
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