Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Elle s'appuie sur l'interpretation des articles L. 633-5 et R. 643-4 du code de la securite sociale, selon lesquels l'expertise judiciaire constitue une activite non salariee au regard de la legislation sociale. En fonction de ses propres statuts, la CARMF reclame aussi trois annees de cotisations retroactives et envisage d'appliquer des penalites de retard. Cet arbitraire s'accompagne meme de menaces precises de commandement d'huissier et paiement par contrainte.
Lire la suite…En effet, sur le fondement de l'interpretation qu'elle donne de l'article R. 643-4 du code de la securite sociale, assimilant l'expertise judiciaire a l'exercice d'une activite professionnelle, la caisse autonome de retraite des medecins francais (CARMF) refuse le service d'une pension tant que son beneficiaire n'a pas cesse toutes ses activites, […] l'article 161-22-3 ne fait pas obstacle, notamment au cumul d'une pension et d'un revenu issu de la participation a des activites juridictionnelles ou assimilees. […] Concernant les professionnels liberaux, le decret no 49-1258 du 27 aout 1949 en application de l'article L. 643-2 a instaure, a la demande de certaines professions, […]
Lire la suite…[…] avec l'assistance d'un personnel qu'il rémunère en utilisant son propre matériel et qu'en outre il fixe lui-même ses honoraires, en sorte que cette activité, qui ne s'intègre pas dans un service organisé, entre dans les prévisions de l'article R. 643-4 du Code de la sécurité sociale (arrêt n° 2). […] qu'ils ont exactement déduit de ces constatations, qui excluaient l'existence d'un service organisé par le GAMF, dans lequel se serait intégrée l'activité litigieuse, que celle-ci était une activité non salariée de médecin-expert entrant dans les prévisions de l'article R.643-4 du Code de la sécurité sociale en cas d'exercice exclusif de missions d'expertise ;
[…] de formation ou de conseil dans le domaine médical et qu'ainsi il est expressément prévu à l'article R.643-4 du code de la sécurité sociale que les experts qui exercent une profession relevant d'une section professionnelle sont affiliés à ladite section même lorsque leur activité se limite uniquement à des expertises. […] Aux termes de l'article R.643-2 du code de la sécurité sociale, […] L'article R. 643-4 prévoit que les experts qui exercent une profession relevant d'une section professionnelle sont affiliés à la dite section même lorsque leur activité se limite uniquement à ces expertises.
Il résulte de la combinaison des articles L. 622-5, L. 642-1, L. 645-1, R. 641-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, L. 4111-1 du code de la santé publique et 2 des statuts généraux de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, […] qu'en l'espèce, le cotisant, médecin inscrit à l'ordre, dispense une activité de formation au sein de l'Institut d'ostéopathie de [Localité 4], au profit de médecins, […] qu'en retenant qu'eu égard à ses activités, le cotisant ne pouvait être tenu de s'acquitter de sommes auprès de la CARMF, les juges du fond ont violé les articles R. 643-2 et R. 643-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 des statuts généraux de la CARMF, […]
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1064 F-B Pourvoi n° N 22-20.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La Caisse autonome de retraite des médecins de France, […] qu'en retenant qu'eu égard à ses activités, le cotisant ne pouvait être tenu de s'acquitter de sommes auprès de la CARMF, les juges du fond ont violé les articles […] R. 643-2 et R. 643-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 des statuts généraux de la CARMF, […]
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