Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 6
La réduction prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 643-3 est fonction, soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension de retraite prend effet du soixante-cinquième anniversaire s'ils remplissent les conditions prévues au 1° bis ou au 2° de l'article L. 351-8 ou aux III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date d'effet de la pension de retraite, pour relever du deuxième alinéa du I de l'article L. 643-3. Le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération.
Le coefficient de minoration est égal à 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de vingt trimestres.
[…] a taux plein a soixante-cinq ans ou a partir de soixante ans pour les personnes visees aux articles L 643 -2 et L 643 -3 du code de la securite sociale (inaptes au travail, […] anciens combattants et prisonniers de guerre). […] Les personnes ne remplissant pas les conditions prevues par ces articles qui demandent la liquidation de leurs droits a retraite avant soixante-cinq ans se voient appliquer en consequence au montant des droits acquis lors de leur demande un coefficient reducteur de 5 p 100 par annee d'anticipation conformement a l'article R 643 […]
Lire la suite…[…] attribuees a taux plein a soixante-cinq ans ou a partir de soixante ans pour les personnes visees aux articles L 643 -2 et L 643 -3 du code de la securite sociale (inaptes au travail, […] anciens combattants et prisonniers de guerre). […] Les personnes ne remplissant pas les conditions prevues par ces articles qui demandent la liquidation de leurs droits a retraite avant soixante-cinq ans se voient appliquer en consequence au montant des droits acquis lors de leur demande un coefficient reducteur de 5 p 100 par annee d'anticipation conformement a l'article R 643 […]
Lire la suite…[…] — en application de l'article R 643-7 du Code du Travail, l'allocation de vieillesse susceptible d'être versée aux assurés à partir de l'âge de 60 ans et dans les conditions fixées à l'article L 643-2 du code de la Sécurité Sociale devait être calculée conformément aux articles R 643-10 à R 643-15 et affectée des coefficients d'anticipation visés audit article ( 0,90 si l'allocation est attribuée lorsque l'assuré est âgé, comme dans le cas de M X , de plus de soixante trois ans); […] Dit n'y avoir lieu à paiement de droits en application de l'article R 144-10 du Code de la Sécurité Sociale.
[…] Vu les articles L. 643-1, R. 643-6, R. 643-7 et R. 643-9 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] que la cour d'appel qui a constaté que les avantages de vieillesse servis à M. X… avaient été liquidés à compter du 1er avril 1997 sur la demande de l'intéressé formulée le 14 janvier 1997 et que sa demande de révision datait du 8 octobre 1999, a, pour faire néanmoins droit à cette dernière demande, violé les dispositions des articles L.643-1, R.643-6, R.643-7 et R.643-9 du Code de la sécurité sociale ;
. - Les allocations de vieillesse des professions libérales sont attribuées à taux plein à partir de soixante-cinq ans ou de soixante ans pour les personnes visées aux articles L. 643-2 et L. 643-3 du code de la sécurité sociale (inaptes au travail, grands invalides, […] anciens combattants ou prisonniers de guerre). Les personnes ne remplissant pas les conditions prévues par ces articles peuvent demander la liquidation de leurs droits à retraite avant soixante-cinq ans. […] Dans ce cas, un coefficient réducteur de 5 p. 100 par année d'anticipation est appliqué au montant des droits acquis lors de leur demande conformément à l'article R. 643-7 du code de la sécurité sociale. […]
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