Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Article R643-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 6
La réduction prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 643-3 est fonction, soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension de retraite prend effet du soixante-cinquième anniversaire s'ils remplissent les conditions prévues au 1° bis ou au 2° de l'article L. 351-8 ou aux III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date d'effet de la pension de retraite, pour relever du deuxième alinéa du I de l'article L. 643-3. Le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération.
Le coefficient de minoration est égal à 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de vingt trimestres.
Commentaires • 22
[…] visees aux articles L 643 -2 et L 643 -3 du code de la securite sociale (inaptes au travail, […] anciens combattants et prisonniers de guerre). […] Les personnes ne remplissant pas les conditions prevues par ces articles qui demandent la liquidation de leurs droits a retraite avant soixante-cinq ans se voient appliquer en consequence au montant des droits acquis lors de leur demande un coefficient reducteur de 5 p 100 par annee d'anticipation conformement a l'article R 643 […]
Lire la suite…. - Les allocations de vieillesse des professions libérales sont attribuées à taux plein à partir de soixante-cinq ans ou de soixante ans pour les personnes visées aux articles L. 643-2 et L. 643-3 du code de la sécurité sociale (inaptes au travail, grands invalides, anciens déportés et internés politiques ou de la Résistance, […] qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant soixante-cinq ans, se voient appliquer au montant de droits acquis lors de leur demande un coefficient réducteur de 5 p. 100 par année d'anticipation, conformément à l'article R. 643-7 dudit code. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] que la cour d'appel qui a constaté que les avantages de vieillesse servis à M. X… avaient été liquidés à compter du 1 er avril 1997 sur la demande de l'intéressé formulée le 14 janvier 1997 et que sa demande de révision datait du 8 octobre 1999, a, pour faire néanmoins droit à cette dernière demande, violé les dispositions des articles L.643-1, R.643-6, R.643-7 et R.643-9 du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Obligation de renseigner·
- Obligation d'information·
- Appréciation souveraine·
- Sécurité sociale·
- Manquement·
- Réparation·
- Ancien combattant·
- Pension de vieillesse
[…] d'une part, que l'article 5 du décret attaqué dispose que L'âge à partir duquel est ouvert le droit à pension dans les régimes d'assurance vieillesse de base et d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales prévu aux II et III de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée est fixé, […] qu'ainsi, cet article déroge aux dispositions de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale, […] le I de l'article 6 du décret attaqué déroge aux dispositions de l'article R. 643-7 du code de la sécurité sociale imposant une décote pour les assurés ne disposant pas de la durée de cotisation réglementaire à la date d'ouverture des droits à la retraite, […]
Lire la suite…- Moyens d'ordre public à soulever d'office·
- Actes législatifs et administratifs·
- Moyen soulevé d'office par le juge·
- Validité des actes administratifs·
- Mesures à prendre par décret·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Décret en Conseil d'État·
- Questions générales·
- Compétence·
- Illégalité
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 2001, 99-21.167, Publié au bulletin
Viole les articles R. 643-7 et R. 643-9 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, faisant une application combinée de ces deux textes, décide que la pension liquidée par anticipation par la Carpimko au profit d'un adhérent âgé de 61 ans doit être affectée d'un coefficient d'antériorité de 0,85 %, et non de 0,80 %, au motif qu'en sa qualité d'ancien combattant, celui-ci aurait pu percevoir une retraite à taux plein dès l'âge de 64 ans, alors qu'à la date de la liquidation, l'intéressé n'avait acquis aucun droit en qualité d'ancien combattant.
Lire la suite…- Coefficients d'anticipation·
- Liquidation anticipée·
- Professions libérales·
- Irrévocabilité·
- Détermination·
- Liquidation·
- Ancien combattant·
- Coefficient·
- Antériorité·
- Vieillesse
. - Les allocations de vieillesse des professions libérales sont attribuées à taux plein à partir de soixante-cinq ans ou de soixante ans pour les personnes visées aux articles L. 643-2 et L. 643-3 du code de la sécurité sociale (inaptes au travail, grands invalides, […] anciens combattants ou prisonniers de guerre). Les personnes ne remplissant pas les conditions prévues par ces articles peuvent demander la liquidation de leurs droits à retraite avant soixante-cinq ans. […] Dans ce cas, un coefficient réducteur de 5 p. 100 par année d'anticipation est appliqué au montant des droits acquis lors de leur demande conformément à l'article R. 643-7 du code de la sécurité sociale. […]
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