Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 3 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
[…] — en application de l'article R 643-7 du Code du Travail, l'allocation de vieillesse susceptible d'être versée aux assurés à partir de l'âge de 60 ans et dans les conditions fixées à l'article L 643-2 du code de la Sécurité Sociale devait être calculée conformément aux articles R 643-10 à R 643-15 et affectée des coefficients d'anticipation visés audit article ( 0, […] il n'est pas contesté que M X est fondé à se prévaloir d'un total de 135 trimestres de cotisations ce qui correspond à 75 trimestres en sus des quinze années de cotisations ouvrant droit à l'allocation vieillesse égale à l'allocation aux vieux travailleurs salariés ( R 643-11 du code de la Sécurité Sociale). […] Dit n'y avoir lieu à paiement de droits en application de l'article R 144-10 du Code de la Sécurité Sociale.
[…] avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 001 substitué par M e Sophie GONZALEZ, […] Par jugement du 11 juin 2009, […] La Cavamac ajoute subsidiairement au fond que M me X a été dispensée de cotisations pour la période compris entre le 1 er octobre 1981 et le 31 décembre 1981 et a cotisé – ou pas – en application des exonérations de début d'activité et liées à la faiblesse des ressources, des dispositions du code de la sécurité sociale et des statuts de la Caisse ; […] les droits acquis étant transformés en points ; que tout trimestre d'exercice ne vaut pas nécessairement trimestre d'assurance sauf application de l'article R643-11 du code de la sécurité sociale ne concernant pas M me Z ; […]
R. 643-11 du code de la securite sociale). Dans le regime de retraite complementaire, ces periodes ne sont pas attributives de points de retraite (art. 7 des statuts).
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