Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Les administrateurs titulaires et les administrateurs suppléants représentant les bénéficiaires d'une pension de retraite sont élus pour six ans par leurs délégués à l'assemblée générale.
Les administrateurs mentionnés au présent article sont indéfiniment renouvelables.
[…] Elle ajoute que le sport automobile est réglementé par le code du sport, notamment dans ses articles R. 331-21 et suivants et que le propre site internet du club présente cette activité comme un sport de contact. […] L'article L. 652-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 février 1995 applicable à l'espèce, dispose que : « est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre et garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, […]
[…] Aux termes de l'article R652-25 du même code, le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français. Il est transmis au premier président et au procureur général de chaque cour d'appel accompagné des requêtes aux fins de délivrance des titres exécutoires. […] * la somme initiale de 156,1 euros représentant la contribution équivalente aux droits de plaidoirie due pour l'année 2022 et les majorations de retard arrêtées à la date du 27 mai 2024 sans préjudice des majorations de retard restant à courir jusqu'au jour du règlement intégral conformément aux dispositions de l'article R652-4 du code de la sécurité sociale,
[…] Aux termes de l'article R652-25 du même code, le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français. Il est transmis au premier président et au procureur général de chaque cour d'appel accompagné des requêtes aux fins de délivrance des titres exécutoires. […] * la somme initiale de 607,63 euros représentant la contribution équivalente aux droits de plaidoirie due pour l'année 2022 et les majorations de retard arrêtées à la date du 27 mai 2024 sans préjudice des majorations de retard restant à courir jusqu'au jour du règlement intégral conformément aux dispositions de l'article R652-4 du code de la sécurité sociale,