Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
[…] reçu au greffe le 07 Janvier 2016 […] — 7.380,38 euros sur le fondement de l'article R 652-7 du code de la sécurité sociale, […] L'article R 652-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « L'opposition prévue à l'article L. 652-3 est notifiée au tiers détenteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ». […] En l'espèce, il faut relever que le certificat de non contestation a été fourni le 7 juillet 2016, la veille de l'audience, soit 11 mois après l'opposition, et que le montant du compte bancaire de 866,88 euros n'aurait pas permis de solder la dette.
[…] Attendu qu'en vertu de l'application combinée des articles R 652-3 et R 652-7 du code de la sécurité sociale, l'opposition à tiers détenteur peut être contestée par le débiteur dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite devant le juge de l'exécution ; […] Qu'il s'infère de ces observations que la contestation formée le 23 août 2012, soit dans le délai d'un mois suivant la notification de l'opposition querellée intervenue le 24/07/2012, est recevable ;
[…] en sa qualité de tiers détenteur, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article R. 652-7 du code de la sécurité sociale, pour obtenir paiement de la somme de 48 098,88 euros. […] n'a jamais réceptionné l'opposition à tiers détenteur ni la dénonciation de cette opposition, la signature figurant sur les accusés de réception des 7 et 9 avril 2015 n'étant pas la sienne. […] alors que ce jugement est exécutoire par provision en vertu de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. […] justifiant l'opposition formée, en application de l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale dont les termes ont été rappelés par le premier juge, […]