Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Le président est élu pour deux années consécutives. La présidence appartient alternativement à un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou à un avocat du barreau de Paris d'une part, à un avocat appartenant à un barreau des départements d'autre part.
Les autres membres du bureau sont élus pour un an.
[…] D E P A R I S […] En exécution de la contrainte du 27 octobre 2010, et en application des articles R.652-2 à R.652-8 du Code de la sécurité sociale, le R.S.I a fait opposition, par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 8 juillet 2011, sur les fonds détenus par Madame Z A-B sur les fonds détenus sur son compte ouvert dans les livres de la BNP PARIBAS.
[…] En application de l'article R 652-2 du même code, l'opposition prévue à l'article L. 652-3 est notifiée au tiers détenteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] 7° L'indication que l'opposition est effectuée sur le fondement des articles L. 652-3 et R. 652-2 à R. 652-8 du code de la sécurité sociale 8° L'indication que le tiers détenteur est personnellement tenu envers le créancier et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées, dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
R6143-31 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] R242-6-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] R641-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R652-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R652-6 (T) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R652-8 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L122-12-1 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L143-11-9 (V) Article 180 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. […]
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