Entrée en vigueur le 26 septembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants établit, de manière séparée, les comptes :
a) Du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 632-1 ;
b) Du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionné à l'article L. 635-1.
Les excédents d'un régime ne peuvent compenser les déficits de l'autre.
Il est soumis au contrôle économique de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
L'article 33 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 a, par l'article nouveau L. 652-3 du code de la securite sociale, […] qui releve du domaine reglementaire (article R. 142-1 du code de la securite sociale). […] Par ailleurs l'assure debiteur qui a fait l'objet d'une opposition a tiers detenteurs conserve la possibilite de saisir la commission de recours amiable dans le delai d'un mois a compter de la notification de la mise en demeure (article R. 612-10 du code de la securite sociale) puisque autant l'assure que l'organisme creancier peuvent recourir aux voies de droit commun dans le cadre du contentieux general de la securite sociale. […] Enfin, […] L. 612-11 et R. 612-4 en faveur des organismes de recouvrement des cotisations sociales.
Lire la suite…[…] mutualite sociale agricole par l'article 1443-2 du code rural et reglementee par le decret du 8 aout 1979. […] R . 142-1 du code de la securite sociale ). […] un decret en Conseil d'Etat applicable aux regimes des non-salaries non agricoles et reprenant les dispositions prevues par le decret du 28 juin 1994 sera prochainement publie. […] R. 612-10 du code de la securite sociale ) puisque autant l'assure que l'organisme creancier peuvent recourir aux voies de droit commun dans le cadre du contentieux general de la securite sociale. […] L. 612 -11 et R. 612 […]
Lire la suite…[…] en l'espèce, de valider la contrainte délivrée par la FMP à M. X…, sans qu'il résulte du jugement attaqué que le différend portant sur le paiement des cotisations objet de cette contrainte ait donné lieu à la procédure gracieuse préalable obligatoire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R.142-1 et R.612-10 du Code de la sécurité sociale;Mais attendu qu'il résulte de l'article R.612-11 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue sans procédure gracieuse préalable sur les oppositions à contrainte dont il est saisi; que le moyen est inopérant;
[…] aucune contrainte ne lui a été délivrée après que sa dette ait été recalculée et ramenée à 18 357 francs ; qu'en le déclarant redevable de cette somme, sans qu'une nouvelle contrainte correspondant à ce montant lui ait été adressée, la cour d'appel a violé les articles R. 612-9, R. 612-10 et R. 612-11 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, […] les juges du fond avaient l'obligation de vérifier le calcul de la somme réclamée par cet organisme ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à cette vérification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 612-4 et D. 612-5-1 du Code de la sécurité sociale ;
[…] qu'en décidant en l'espèce de valider la contrainte délivrée par la FMP à M. X… sans qu'il résulte du jugement attaqué que le différend portant sur le paiement des cotisations objet de cette contrainte ait donné lieu à la procédure gracieuse préalable obligatoire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R.142-1 et R.612-10 du Code de la sécurité sociale;Mais attendu qu'il résulte de l'article R.612-11 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue sans procédure gracieuse préalable sur les oppositions à contrainte dont il est saisi; que le moyen est inopérant;
[…] article 33, […] par l'article nouveau L. 652-3 du code de la securite sociale, […] la procedure de recouvrement force de l'opposition a tiers detenteurs deja prevue en matiere de mutualite sociale agricole par l'article 1443-2 du code rural et reglementee par le decret du 8 aout 1979. […] R. 142-1 du code de la securite sociale). […] un decret en Conseil d'Etat applicable aux regimes des non-salaries non agricoles et reprenant les dispositions prevues par le decret du 28 juin 1994 sera prochainement publie. […] R. 612-10 du code de la securite sociale) puisque autant l'assure que l'organisme creancier peuvent recourir aux voies de droit commun dans le cadre du contentieux general de la securite sociale. […] L. 612-11 et R. 612-4 en faveur des organismes de recouvrement des cotisations sociales.
Lire la suite…